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Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT, ARTICLE 54.7)
OFFRE DE VENTE
..............
(nom du locataire)
..............
(adresse du locataire)
À titre de locataire bénéficiant d’un droit de priorité d’achat à l’égard du logement suivant ..............
..............
je vous offre d’acheter ce logement aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec ..............
(nom du tiers promettant-acquéreur)
..............
(adresse)
..............
que je me propose d’accepter en cas de refus de votre part.
Le prix est de .............. et les conditions sont
..............
..............
..............
Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente offre, pour me faire connaître par écrit votre décision d’acheter ou non le logement. L’absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus d’acheter.
En conformité avec la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) et le Code civil du Québec, vous trouverez ci-joint:
□ un rapport d’expert
□ une circulaire d’information
Si vous acceptez l’offre qui vous est faite, vous aurez deux mois à compter de cette acceptation pour passer l’acte de vente, à moins que vous ne conveniez avec moi d’un délai plus long.
..............
(signature du propriétaire)
..............
(date)
..............
..............
(adresse du propriétaire)
MENTIONS OBLIGATOIRES
• Ni le propriétaire actuel, ni le nouvel acquéreur ne peuvent reprendre possession d’un logement dont le locataire est identifié dans l’autorisation du Tribunal administratif du logement comme étant l’un de ceux à l’encontre desquels une reprise de possession ne peut être exercée.
• Le locataire qui désire plus d’informations pourra, au besoin, communiquer avec le Tribunal administratif du logement.
ANNEXE II
(LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT, ARTICLE 54.7)
OFFRE DE VENTE
..............
(nom du locataire)
..............
(adresse du locataire)
À titre de locataire bénéficiant d’un droit de priorité d’achat à l’égard du logement suivant ..............
..............
je vous offre d’acheter ce logement aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec ..............
(nom du tiers promettant-acquéreur)
..............
(adresse)
..............
que je me propose d’accepter en cas de refus de votre part.
Le prix est de .............. et les conditions sont
..............
..............
..............
Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente offre, pour me faire connaître par écrit votre décision d’acheter ou non le logement. L’absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus d’acheter.
En conformité avec la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et le Code civil du Québec, vous trouverez ci-joint:
□ un rapport d’expert
□ une circulaire d’information
Si vous acceptez l’offre qui vous est faite, vous aurez deux mois à compter de cette acceptation pour passer l’acte de vente, à moins que vous ne conveniez avec moi d’un délai plus long.
..............
(signature du propriétaire)
..............
(date)
..............
..............
(adresse du propriétaire)
MENTIONS OBLIGATOIRES
• Ni le propriétaire actuel, ni le nouvel acquéreur ne peuvent reprendre possession d’un logement dont le locataire est identifié dans l’autorisation de la Régie du logement comme étant l’un de ceux à l’encontre desquels une reprise de possession ne peut être exercée.
• Le locataire qui désire plus d’informations pourra, au besoin, communiquer avec la Régie du logement.
ANNEXE II
OFFRE DE VENTEŠ(LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT, ARTICLE 54.7)ŠŠ ........................................Š(nom du locataire)ŠŠ ........................................Š(adresse du locataire)ŠŠ À titre de locataire bénéficiant d’un droit de prioritéŠd’achat à l’égard du logement suivant ..........................ŠŠ ...............................................................Šje vous offre d’acheter ce logement aux mêmes prix et conditionsŠŠque ceux convenus avec .........................................Š (nom du tiers promettant-acquéreur)ŠŠ ...............................................................Š (adresse)ŠŠ ...............................................................Šque je me propose d’accepter en cas de refus de votre part.ŠŠ Le prix est de ...................... et les conditions sontŠŠ ...............................................................ŠŠ ...............................................................ŠŠ ...............................................................ŠŠ Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la réceptionŠde la présente offre, pour me faire connaître par écrit votreŠdécision d’acheter ou non le logement. L’absence de réponse deŠvotre part sera considérée comme un refus d’acheter.ŠŠ En conformité avec la Loi sur la Régie du logement, vousŠtrouverez ci-joint:ŠŠ( ) un rapport d’expertŠŠ( ) une circulaire d’informationŠŠ Si vous acceptez l’offre qui vous est faite, vous aurez deuxŠmois à compter de cette acceptation pour passer l’acte de vente,Šà moins que vous ne conveniez avec moi d’un délai plus long.ŠŠ ----------------------------------------Š (signature du propriétaire)ŠŠ ........................................Š (date)ŠŠ ........................................ŠŠ ........................................Š (adresse du propriétaire)ŠŠMENTIONS OBLIGATOIRESŠ---------------------ŠŠ -- Ni le propriétaire actuel, ni le nouvel acquéreur neŠpeuvent reprendre possession d’un logement dont le locataireŠest identifié dans l’autorisation de la Régie du logement commeŠétant l’un de ceux à l’encontre desquels une reprise deŠpossession en peut être exercée.ŠŠ -- Le locataire qui désire plus d’informations pourra, auŠbesoin, communiquer avec la Régie du logement.
